1. Application des conditions générales / Opposabilité des conditions générales 
1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de tout autre document de l'acheteur, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société Faber-Castell France (ci-après dénommée « Faber-Castell »). 
1.2 Les autres documents (sous forme de prospectus, catalogues, publicités) émis par Faber-Castell n’ont qu’une valeur informative, non contractuelle. 
1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par Faber-Castell sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 
1.4 Les présentes conditions générales ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle. 

2. Commandes 
2.1. Les commandes parvenues à Faber-Castell sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de la révocation par Faber-Castell. La vente n’est parfaite qu’après confirmation par écrit de la commande par Faber-Castell, parvenue à l’acheteur. 
2.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un acheteur ne pourra être prise en compte par Faber-Castell, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est effectivement parvenue à Faber-Castell, au plus tard 8 jours calendaires après réception par Faber-Castell de la commande initiale. Faber-Castell sera libre d’accepter ou de refuser cette modification. En cas d’acceptation de la modification de la commande, Faber-Castell sera déliée des délais convenus pour son exécution, lors de la commande initiale. 
2.3. Montant minimum de commande sauf stipulation particulière : (i) Métropole, 200 euros net HT et DOM-TOM, 400 euros net HT ; Franco de port Métropole (Magasin) : 350 euros net HT ; Participation forfaitaire aux frais de livraison métropole de 50 euros HT pour toute commande inférieure au franco. (ii) Concernant toute livraison palette (nécessitant un transporteur spécialisé) : montant minimum de 600 euros net HT. Pour toute commande faisant l’objet de livraisons distinctes à la demande de l’acheteur (en plusieurs fois ou dans des lieux distincts), le montant minimum de commande est calculé pour chaque livraison et sera communiqué à l’acheteur avant la conclusion de la vente concernée. 
2.4. L’attention est attirée sur les unités de commande, figurant sur le tarif Faber-Castell. Tout ordre ne correspondant pas à l’unité de commande d’une référence ne pourra pas être accepté et nécessitera une correction de la part de l’acheteur. 
2.5. Pour éviter tout risque d’erreur, les commandes doivent toujours préciser le numéro de code informatique à 6 chiffres et la désignation du produit. Faber-Castell décline toute responsabilité pour les commandes ne respectant pas cette règle ou ne précisant pas l’unité de commande. 

3. Prix et tarif 
3.1. Les marchandises et les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 
3.2. Les prix s’entendent en EURO, franco de port, hors frais de toute sorte, marchandise non emballée, non assurée, non dédouanée et hors T.V.A., celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de la réception de la commande. 
3.3. Les livraisons et prestations complémentaires commandées par l’acheteur, qui ne sont pas comprises dans la confirmation écrite de la commande initiale par Faber-Castell, sont facturées séparément. 
3.4. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information écrite préalable de l’acheteur. Les marchandises et les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable aux commandes enregistrées après cette modification tarifaire. 

4. Modalités de règlement - Pénalités 
4.1. Nos factures sont payables au plus tard 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture (en ajoutant 45 jours à la date d’émission et en allant jusqu’à la fin du mois). La date d’émission de la facture est celle qui est indiquée sur la facture. Un délai maximal de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture est applicable également pour le paiement des factures périodiques. 
4.2. Les effets de commerce et les chèques sont crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. 
4.3. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (calculées sur le montant TTC du montant restant dû) seront exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
4.4. Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues à Faber-Castell. Faber-Castell se réserve le droit de conditionner la livraison des marchandises au paiement anticipé de la facture, de facturer les livraisons partielles et de suspendre la livraison des marchandises restant à livrer, si une ou plusieurs factures de l’acheteur ne sont pas réglées à leur échéance. 
4.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Faber-Castell se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire. 
4.6. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de Faber-Castell. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Faber-Castell se réserve de demander une indemnité complémentaire. 

5. Délais et conditions de livraison 
5.1 La date ou le délai de livraison seront communiqués à l’acheteur. En cas de défaut de livraison à la date ou pendant le délai prévu, l’acheteur doit enjoindre Faber-Castell, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Faber-Castell ne peut pas respecter ce nouveau délai (hors cas de force majeure en vertu de l’article 9), l’acheteur peut uniquement demander la résolution judiciaire du contrat, la résolution unilatérale de plein droit étant exclue. Les retards de livraison ne donnent lieu à une réduction du prix. L’acheteur peut seulement faire valoir le droit au paiement de dommages-intérêts résultant des dommages prévisibles, ces dommages-intérêts étant plafonnés à un montant correspondant à 20% de la commande concernée (sauf faute dolosive et faute lourde). Les clauses pénales éventuelles concernant le non-respect des délais de livraison figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur sont inopposables à Faber-Castell. 
5.2 En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une échéance à son terme par l’acheteur ou de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire à son encontre, Faber-Castell se réserve le droit d’exiger que la commande soit payée préalablement à la livraison et Faber-Castell se réserve le droit de suspendre immédiatement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les livraisons et l’exécution de ses obligations jusqu’à complet paiement du prix ou constitution de garanties suffisantes, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’acheteur. 

6. Réception de la marchandise par l’acheteur 
6.1. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de perte partielle constatée par l’acheteur, celui-ci se doit de notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur, dans les 3 jours suivant la livraison, sa protestation motivée, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. 
6.2. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.1., en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Faber-Castell que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours susvisé, au siège de la société Faber-Castell France. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, Faber-Castell se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. 
6.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable, exprès et écrit de Faber-Castell, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. 
6.4. Les frais de retour ne seront à la charge de Faber-Castell que dans le cas d’un vice apparent ou des manquants, survenus avant le transport des marchandises. 
6.5. Seul le transporteur choisi par Faber-Castell est habilité à effectuer le retour des produits concernés. 
6.6. Dans le cas d’un vice apparent ou d’un manquant (survenus avant le transport des marchandises), l’acheteur ne pourra demander à Faber-Castell, dans un premier temps, que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Faber-Castell. Si Faber-Castell ne peut pas remplacer les articles ou apporter le complément dans un délai raisonnable, l’acheteur peut uniquement demander, après mise en demeure par écrit, la résolution judiciaire du contrat, la résolution unilatérale de plein droit étant exclue. L’acheteur peut seulement faire valoir le droit au paiement de dommages-intérêts résultant des dommages prévisibles, ces dommages-intérêts étant plafonnés à un montant correspondant à 20% de la commande concernée (sauf faute dolosive et faute lourde). Une réduction de prix est exclue. 
6.7. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur (le défaut de réclamation en vertu de l’article 6.1 et 6.2) couvre tout vice apparent et/ou manquant, de sorte que la réception sans réserves implique que l’acheteur a accepté les produits livrés pour conforme au contrat. 
6.8. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées. 
6.9. La responsabilité de Faber-Castell ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si Faber-Castell a choisi le transporteur (ce dernier ne pouvant en aucun cas être qualifié de préposé ou mandataire de Faber-Castell). 

7. Expédition et transfert des risques 
Le transfert des risques se réalise, même en cas de vente convenue franco, à compter de l’expédition des entrepôts de Faber-Castell. De ce fait, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants (survenus en cours de transport), de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable. 

8. Retour de marchandises en cas d’annulation de la vente 
Tout retour de marchandises suite à l’annulation de la vente par l’acheteur nécessite l’accord préalable écrit de Faber-Castell. Les marchandises ne seront reprises que dans l’état dans lequel elles ont quitté l’usine ou le dépôt de Faber-Castell. En cas d’annulation de la vente par l’acheteur, acceptée par Faber-Castell, Faber-Castell se réserve le droit de facturer une indemnité d’un montant égal à 30 % de la valeur hors taxe des marchandises retournées (uniquement en cas d’annulation non motivée par l’inexécution d’une des obligations de Faber-Castell). 









 

9. Force majeure 
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits : tout évènement de lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Faber-Castell ou un de ses fournisseurs, épidémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces en cours de fabrication, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation des pièces, sans que cette liste soit exhaustive. La survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit éteint, limite ou suspend corrélativement les obligations de Faber-Castell quant à la vente et à la livraison des marchandises commandées. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et Faber-Castell et l’acheteur sont libérés de leurs obligations (indépendamment d’une éventuelle mise en demeure préalable). 

10. Garantie 
10.1. La dénonciation des défauts de matière ou de fabrication d’une certaine gravité, existants lors de la vente, antérieurs à la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut concerné. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. 
10.2. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Faber-Castell sera, dans un premier temps, à son choix, le remplacement ou la réparation du produit défectueux, sauf si le remplacement ou la réparation s’avèrent impossibles ou disproportionnés. Si Faber-Castell ne peut pas remplacer ou réparer le produit dans un délai raisonnable, l’acheteur peut uniquement demander, après mise en demeure par écrit, la résolution judiciaire du contrat, la résolution unilatérale de plein droit étant exclue. L’acheteur peut seulement faire valoir le droit au paiement de dommages-intérêts résultant des dommages prévisibles, ces dommages-intérêts étant plafonnés à un montant correspondant à 20% de la commande concernée (sauf faute dolosive et faute lourde). Une réduction de prix est exclue. 
10.3. Les produits sont garantis pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison. 
10.4. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. L’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits Faber-Castell. 
10.5. La garantie de Faber-Castell ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par Faber-Castell. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. 
10.6. Les défauts et détériorations des produits livrés, suite à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment dans l’hypothèse d'un accident/incident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de Faber-Castell. 
10.7. La garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification des produits non prévue ni spécifiée par Faber-Castell. 

11. Prescription 
Toute action basée sur ces conditions générales de vente se prescrit par un an. 

12. Réserve de propriété 
12.1. LA SOCIETE FABER-CASTELL CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS DE PAIEMENT EVENTUEL PAR EFFETS DE COMMERCE OU CHEQUES. 
12.2. En cas de cession des marchandises vendues sous réserve de propriété, l’acheteur s’engage à informer par écrit ses propres clients et tous tiers concernés de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de Faber-Castell de revendiquer entre leurs mains le prix de revente de ces marchandises en vertu de l’article L. 624-18 du Code de commerce. 

Les créances de l’acheteur, résultant de l’aliénation définitive ou non, ou de tout autre motif (notamment le remboursement par les assureurs, dommages et intérêts), seront cédées de convention expresse à Faber-Castell. 
12.3. L’acheteur et ses propres clients sont considérés comme dépositaires à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété. 
12.4. L’acheteur s’engage à assurer convenablement et à ses frais exclusivement, les marchandises vendues par Faber-Castell sous réserve de propriété. 
12.5. Dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée par l’acheteur, la vente sera résiliée par Faber-Castell, de manière unilatérale et de plein droit, après mise en demeure par écrit. Faber-Castell pourra reprendre les marchandises, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité particulière et en conservant le droit de demander le paiement de dommages-intérêts. 
12.6. Après restitution ou reprise des marchandises vendues sous réserve de propriété, Faber-Castell sera en droit de les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l’acheteur, ainsi que l’ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises. 
12.7. Tous frais et dépenses raisonnables liés à la reprise des marchandises ou au recouvrement des créances de Faber-Castell ou à une intervention d’un tiers, seront à la charge de l’acheteur. En cas de dégradation de la marchandise reprise, Faber-Castell sera en droit de demander le paiement d’une indemnité afin de couvrir les frais de réparation raisonnables de la marchandise endommagée. 




 


13. Propriété intellectuelle 
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Faber-Castell. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de Faber-Castell, est strictement interdite. 
Tous les documents remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Faber-Castell, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa simple demande. 
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Faber-Castell et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 

14. Protection des données personnelles 
Faber-Castell est autorisée à traiter les données légalement protégées relatives à l’acheteur (notamment si le fichier contient des noms de personnes physiques) dans le respect des dispositions légales applicables. La personne physique concernée dispose d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour exercer ce droit, un courrier doit être adressé à Faber-Castell France. L’acheteur personne morale s’oblige à informer la personne physique concernée (employée par l’acheteur) de ses droits. 

15. Droit applicable et juridictions compétentes 
15.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français matériel, à l’exclusion, en matière internationale, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. 
15.2 POUR TOUS DIFFERENDS NES A L’OCCASION DE LA COMMANDE, Y COMPRIS CEUX RELATIFS A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION OU SA RESOLUTION, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT LA COMPETENCE EXCLUSIVE. 

16. Nullité partielle 
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales est ou devient nulle, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des présentes conditions générales n’en sera pas affectée.